Conditions générales de vente et de livraison

I. Généralités

1. Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes les offres émises et à tous les contrats conclus concernant des machines et des équipements fournis par nous, Ektennsa GmbH, dans le cadre de transactions commerciales avec des entreprises au sens de l'article 14 du BGB (deutsches Bürgerliches Gesetzbuch) (code civil allemand) et avec des personnes morales de droit public ou avec une fiducie spéciale de droit public.
2. Ces conditions s'appliquent simultanément à toutes les relations contractuelles futures.
3. Les conditions contraires émises par l'acheteur, que nous contredisons expressément par la présente, ne font pas partie du contrat.

II. Offres et contrats conclus

1. Les documents associés aux offres, tels que les illustrations et les détails des dimensions, des poids, des performances et des coûts d'exploitation, sont des approximations, à moins qu'ils ne soient expressément désignés comme contraignants.
2. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de conception et de forme, dans la mesure où celles-ci ne modifient pas fondamentalement les caractéristiques de l'objet de la vente.
3. Les contrats concernant nos livraisons de machines et d'équipements entrent en vigueur avec notre confirmation écrite. Les accords verbaux ne sont pas applicables.
4. Nous excluons l'annulation de la commande une fois que nous l'avons reçue, acceptée et confirmée.

III. Prix et paiement

1. Les prix applicables sont ceux indiqués dans notre confirmation de commande, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Si un délai de livraison supérieur à 4 mois est convenu, nous sommes en droit de facturer les prix de livraison en vigueur à la date de la livraison, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, à moins que des prix de liste modifiés ne soient inhabituels sur le marché.
3. Nos prix sont indiqués en euros nets à partir du point d'expédition. Les frais de fret, d'emballage, de transport, d'assurance et de montage sont à la charge de l'acheteur.
4. L'acheteur ne peut compenser les contre-prétentions que si elles sont incontestées ou légalement établies.
5. Nous n'acceptons les lettres de change qu'après accord exprès et uniquement à des fins d'exécution.
6. En cas de non-respect des délais de paiement ou de détérioration de la solvabilité, nous pouvons déclarer toutes les créances immédiatement exigibles et exiger un paiement anticipé ou une garantie.

IV. Livraison, transport et transfert des risques

1. Le risque est transféré à l'acheteur dès que les marchandises quittent le point d'expédition ou que la disponibilité de l'expédition est notifiée.
2. Notre obligation de livraison est remplie lorsque les marchandises sont remises au transporteur ou au commissionnaire de transport.
3. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré dès la notification de la disponibilité de l'expédition.
4. Les livraisons partielles sont admissibles si elles sont raisonnables pour l'acheteur.

V. Délais de livraison, retard de livraison

1. Les délais et dates de livraison ne sont pas contraignants, sauf accord exprès.
2. Le respect des délais de livraison est subordonné à la réception correcte et en temps voulu de nos propres fournitures.
3. Un délai de livraison est considéré comme respecté lorsque les marchandises ont quitté l'usine ou que la disponibilité de l'expédition a été notifiée.
4. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, ce dernier supporte les coûts qui en résultent.
5. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté.
6. La résiliation du contrat n'est possible qu'après avoir fixé un délai de grâce raisonnable (30 à 60 jours ouvrables).
7. La responsabilité s'applique en cas d'intention ou de négligence grave.
8. La responsabilité en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles.
9. Dans le cas contraire, la responsabilité pour retard est exclue.

VI. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale.
2. Les billets à ordre ne sont pas considérés comme un paiement tant qu'ils ne sont pas remboursés.
3. Nous pouvons assurer les marchandises réservées aux frais de l'acheteur.
4. Si les marchandises sont saisies par des tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement.
5. Pendant la période de réservation :
   • L'acheteur peut utiliser les marchandises dans le cadre de ses activités professionnelles normales.
   • Les créances résultant de la revente nous sont cédées.
   • L'acheteur peut recouvrer les créances cédées à moins que cette autorisation ne soit révoquée.
   • L'acheteur doit fournir les coordonnées du débiteur sur demande.
6. En cas de rupture du contrat, nous pouvons reprendre possession des marchandises.
7. Les biens repris peuvent être revendus et un coût forfaitaire de 10% peut être facturé.
8. Nous libérons les titres qui dépassent les créances garanties de plus de 10%.

VII. La garantie

1. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception.
2. La période de garantie est limitée à un an ou à 1500 heures de fonctionnement.
3. Dans les cas justifiés, nous réparons ou remplaçons les marchandises.
4. Les déclarations du fabricant ne sont pas contractuelles, sauf accord exprès.
5. Nous déclinons toute responsabilité en cas de reprise incorrecte ou de modification non autorisée.
6. Aucune garantie n'est accordée pour les produits d'occasion, sauf accord écrit.

VIII. Responsabilité

1. La loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.
2. Nous sommes responsables de l'intention, de la négligence grave, des dommages corporels et des caractéristiques garanties.
3. En cas de violation par négligence d'obligations essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles.
4. D'autres réclamations, en particulier pour des dommages consécutifs, sont exclues.

IX. Clause salvatrice

La nullité d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte pas les autres dispositions. La disposition invalide est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé.

X. Lieu d'exécution - choix de la loi - lieu de juridiction

1. Le lieu de réalisation est notre lieu d'expédition.
2. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
3. Le lieu de juridiction exclusif est Berlin (Charlottenburg).