I. Généralités

(1) Les conditions générales de vente et de livraison stipulées ci-après s’appliquent à l’ensemble des offres et des contrats concernant la fourniture de machines et équipements, telle qu’effectuée par nos soins dans le cadre des relations commerciales avec les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code Civil allemand et avec les personnes morales ou organismes de droit public.

(2) Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également à l’ensemble des futures relations commerciales contractuelles.

(3) Toute autre clause commerciale discordante du Client, que nous n’aurions pas expressément réfutée par les présentes, ne fera pas partie intégrante du Contrat.

II. Offre et conclusion du Contrat

(1) Les documents annexés à l’offre, tels que photographies et informations concernant les cotes, les poids, les performances, ne sont qu’approximatifs dans la mesure où ils ne sont pas désignés comme étant expressément contractuels. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications aux formes et à la conception dans la mesure où les dites modifications n’altèrent pas fondamentalement la caractéristique de l’objet vendu.

(2) Les contrats portant livraison de nos machines et équipements ne sont intégralement conclus que lorsque nous avons confirmé par écrit la commande. Les accords verbaux ne sont pas valables.

(3) Une fois passé la commande de la part du client reste exclue l’annulation de la meme.

III. Prix et paiement

(1)   Il est fait application des prix hors taxes mentionnés dans notre confirmation de commande, TVA en sus.

(2)   Au cas où un délai supérieur à 4 mois serait convenu, nous sommes autorisés à facturer les prix applicables au jour de la livraison (nouveau tarif, déduction faite de la remise éventuellement consentie), TVA en sus, à moins que les tarifs modifiés ne soient pas aux prix habituels du marché.

(3)   Nos prix s’entendent nets au lieu d’expédition (p. ex. usine, entrepôt, magasin d’importation). Les frais d’expédition, de transport, de voiturage, d’emballage, d’assurance-transport ainsi que les frais de montage seront pris en charge par le Client.

(4)   Le Client ne peut effectuer de compensation en paiement du prix que si ses créances envers   le Vendeur ne sont pas contestées ou sont juridiquement constatées ou bien lorsqu’un litige pendant n’est pas différé par ladite compensation. La même disposition s’applique au droit de rétention du Client.

(5)   Nous n’acceptons les traites qu’après accord entre nous et uniquement en paiement. En cas de paiement par traite, les frais correspondants seront à la charge du Client. Nous n’assumons pas la responsabilité de présenter les traites en temps voulu, de les protester, d’aviser de la présentation de la traite ou de son retour en cas de non-paiement. En cas de protêt, de même qu’en cas de protêt d’un chèque, le paiement comptant sera exigé.

(6)   En cas de non-respect des délais de paiement ou de circonstances que nous ne connaissions pas après conclusion du contrat et qui sont propres à diminuer la solvabilité du Client, nous sommes autorisés à exiger le paiement immédiat de l’ensemble de nos créances sans tenir compte de la durée des traites acceptées ou des délais de paiement accordés. Par ailleurs, nous sommes autorisés, à notre gré, soit à exiger un paiement anticipé soit une garantie. S’il n’est pas donné suite à notre demande, nous avons le droit, à l’issue d’un délai convenable, de refuser l’exécution du contrat et d’exiger des dommages et intérêts à concurrence de 25 % du prix de vente au lieu de demander une contrepartie. Le Client pourra apporter la preuve qu’il n’y a pas préjudice pour nous ou que le préjudice que nous avons subi est inférieur aux 25 % du prix de vente. De même, nous nous réservons le droit d’apporter la preuve que nous avons subi un préjudice plus important.

IV. Livraison, transport et transfert des risques

(1)   Les risques sont transférés au Client dès que l’objet de la livraison quitte le lieu d’expédition (p. ex. l’usine, le magasin de pièces détachées, l’entrepôt d’importation), ou respectivement dès que le Client a été informé que la marchandise est prête à être expédiée, et ce, même si des livraisons partielles ont lieu ou même si nous avons été chargés d’autres prestations, comme par exemple les frais d’expédition ou bien la livraison à un endroit donné et le montage.

(2) Notre obligation de fournir la prestation est remplie lorsque nous avons remis la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur de fret. Au cas où le Client enlève la marchandise, le contrat est rempli par mise à disposition de la livraison dès que l’avis de mise à disposition a été remis au Client.

(3) Si l’expédition est retardée ou si l’expédition n’a pas lieu par suite de circonstances indépendantes de notre volonté, le risque est transféré au Client le jour où il est avisé que la marchandise est prête à être expédiée.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où on peut l’exiger du Client.

V. Délais de livraison, retards de livraison

(1) Les délais et les dates de livraison que nous indiquons ne sont contractuels que si nous en sommes convenus expressément. Tout délai de livraison ne commence à courir qu’après réception de l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la commande et après réception du paiement, dans la mesure où un acompte a été versé.

(2) Le respect des délais de livraison est fait, sous réserve que notre propre approvisionnement se fasse correctement et en temps voulu.

(3) Le délai de livraison est respecté lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine avant que ledit délai ne soit écoulé ou lorsque la mise à disposition de la livraison est annoncée.

(4) Si l’expédition de la marchandise est retardée pour des raisons dont le Client est responsable, les frais entraînés par un tel retard lui seront facturés.

(5) Si l’inobservation du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à des conflits du travail ou à tout autre événement en dehors de notre sphère d’influence, le délai de livraison sera prorogé de manière appropriée. Nous avertirons dès que possible le Client du début et de la fin de telles circonstances.

(6) En cas de retard de livraison, le Client peut résilier le contrat à l’issue d’un délai convenable.

Même après expiration du délai, le Client est tenu d’enlever la marchandise si l’avis de résiliation ne nous est pas parvenu avant l’expédition de la marchandise ou avant l’envoi de l’avis de mise à disposition de ladite marchandise.

(7) Si nous avons agi par négligence grave ou intentionnellement en ce qui concerne la survenance du retard de livraison ou si nous avions garanti une date déterminée ou bien si, du fait du retard, le Client n’est plus intéressé, notre responsabilité pourra être mise en jeu conformément aux dispositions légales en la matière.

(8) Dans la mesure où le retard de livraison repose sur une violation d’une obligation essentielle du contrat due à une faute, la responsabilité est limitée au préjudice typiquement prévisible en l’occurrence.

(9) Par ailleurs, toute autre responsabilité à raison d’un retard de livraison est exclue.

VI. Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise faisant l’objet de la livraison jusqu’à paiement complet et intégral de l’ensemble des créances actuelles ou futures qui nous reviennent à l’encontre du Client à raison des relations commerciales (Réserve de marchandises).

(2) Les paiements comptants, les paiements par chèque et les virements bancaires qui sont effectués contre l’envoi d’une acceptation de paiement par le Client – acceptation que nous avons établie nous-même, ne sont valables comme paiement que lorsque la traite est honorée par le tiré et que nous sommes ainsi libérés de la responsabilité de la traite.

(3) Nous sommes autorisés à assurer contre le vol, le bris de machines, l’incendie et le vandalisme la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété, et ce, aux frais du Client, dans la mesure où ce dernier n’a pas donné la preuve qu’il a lui-même souscrit une assurance. Dans le cas présent, le Client nous cède dès maintenant tous les droits d’assurance qui se constitueront pendant la période de réserve de propriété.

(4) En cas d’intervention de tiers sur la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété, le Client fera mention de notre droit de réserve et nous informera immédiatement.

(5) Pendant la durée de réserve de propriété sur la marchandise:

  • Le Client est autorisé à exploiter la marchandise réservée dans le cadre de son activité habituelle, auquel cas il devra la traiter avec soin. Toute autre disposition de ladite marchandise (revente, location, mise en gage, transfert de propriété à titre de sûreté, etc .. ) n’est permise au Client qu’avec notre consentement préalable express. Dans la mesure où le Client est un concessionnaire, il est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de son activité commerciale.
  • Le Client nous cède présentement toutes les créances qui lui reviennent sur la marchandise sous réserve de propriété au titre de la revente ou bien au titre de tout autre motif juridique. Si ladite marchandise est insérée dans d’autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, et est revendue, la créance du Client à l’encontre de son propre client est considérée comme nous ayant été cédée à concurrence du prix de vente convenu entre nous et le Client.
  • Le Client est autorisé, de manière révocable, à encaisser pour son compte et en son nom les créances qu’il nous a cédées. Cette autorisation d’encaissement peut être révoquée par nos soins si le Client ne satisfait pas régulièrement à ses obligations de paiement.
  • Sur notre demande, le Client est tenu de nous donner des informations sur toutes les créances ayant fait l’objet d’une cession. Il est notamment tenu de nous donner une liste des débiteurs avec leur nom, leur adresse, le montant de la créance, la date et le numéro des factures et de nous mettre à disposition les documents nécessaires pour appliquer nos droits.

(6) Si le comportement du Client porte atteinte au Contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété et respectivement nous pouvons exiger la cession des droits de restitution du Client à l’encontre des tiers. Le Client nous autorise de manière irrévocable à aller chercher la marchandise sous réserve de propriété et, à cette fin, à pénétrer sur son terrain et dans ses bâtiments. La reprise ou la saisie par nos soins de la marchandise, de même que l’examen de la cession de la sûreté ne signifient aucunement résiliation du contrat.

(7) Après reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à en tirer le meilleur parti possible en la vendant librement. Sous réserve de la preuve d’autres frais engagés par nous, nous pouvons facturer en pareil cas un forfait se montant à 10 % du prix de vente. Le Client a le droit de prouver une absence de préjudice ou un préjudice moins grave.

(8) Nous nous engageons à libérer les sûretés nous revenant pour autant que leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances qui doivent être garanties dans la mesure où ces dernières en sont pas encore réglées.

VII. Garantie

(1) Toute réclamation à raison de défauts visibles ou de défauts que le Client peut constater par examen minutieux doit nous être adressée par écrit dans les 7  jours suivant la livraison incriminée. Les défauts qui n’étaient pas encore décelables à la livraison doivent être immédiatement communiqués par écrit dès leur constatation. L’obligation de garantie s’éteint si le Client ne satisfait pas à son obligation d’inspection ni au délai imparti pour présenter la réclamation.

(2) Pour tous les appareils neufs, les accessoires et les pièces de rechange, la période de garantie est en principe limitée à un an à compter de la date de livraison de la marchandise au Client et en outre, pour les engins de construction, à 1200 – 1500 heures de service maximum, selon qui intervient en premier. Si le Client est un concessionnaire, le délai d’un an commence à courir à partir de la date de livraison au client définitif, mais cependant pas plus tard que 9 mois après la réception de l’appareil chez le concessionnaire.

(3) En cas de réclamation justifiée et présentée dans les délais, nous effectuons, à notre choix, soit une réparation soit un remplacement de l’appareil. Pour effectuer toutes les réparations ou les remplacements apparaissant nécessaires, le Client doit nous donner, après accord avec nos services, le temps voulu et la possibilité d’effectuer ces interventions. Si la réparation est exécutée par le Client, sa demande de remboursement des heures de travail proprement dites est limitée à la rémunération des temps standards de référence multipliée par le taux horaire convenu (ou le taux horaire local en l’absence d’un taux horaire convenu), TVA en sus. Si le défaut n’affecte pas les aptitudes fonctionnelles de la marchandise et s’il n’y a pas de défaut important, nous sommes autorisés, au lieu de procéder à une réparation, à accorder une diminution de prix. Toute autre réclamation du Client suppose que des défauts essentiels n’aient pas été supprimés par nos soins dans un délai convenable ou que 2 tentatives de réparations n’aient pas été couronnées de succès.

(4) Les indications sur les propriétés de nos produits, votre travail de transformation et l’aptitude du produit à une utilisation déterminée ne font partie du contrat que s’il en a été convenu ainsi expressément entre nous.

(5) Si le Client ou un tiers retouche le produit d’une manière incorrecte, notre responsabilité ne sera plus engagée en ce qui concerne les conséquences qui découleront de cette intervention. La même disposition s’appliquera pour toute modification effectuée sur la marchandise sans notre autorisation préalable.

(6) La garantie sur des appareils et matériels d’occasion est exclue dans la mesure où ladite garantie n’a pas été donnée expressément par écrit au Client. Nous excluons aussi la garantie donné expressement et par écrit au client dans le cas  où le client,  pour des raisons de reclamation ouvre le composant pour verification à l’interieur  du produit ou n’importe quel autre raison. La garantie donné au client pour un composant d’occasion est valable seulement si après avoir été montée par un service technique profesionnel  est utilisée normalement, subi un défaut de fonctionnement dans la machine.

VIII. Responsabilité

(1) Les dispositions impératives de la loi sur la responsabilité des produits restent inchangées.

(2) Comme les dites dispositions s’appliquent aux fabricants,  Ektennsa GmbH  n’est assume aucune responsabilité de ce genre.

(3) Toutes autres réclamations, notamment à raison de dommages indirects faisant suite à un défaut, sont exclues.

IX. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison était invalide, la validité des autres clauses ou conventions n’en serait pas pour autant affectée. Il y aurait lieu de remplacer la clause invalide par la clause que les Parties contractantes aurait prise si elles avaient eu conscience de l’invalidité de la précédente clause. Toute lacune dans le contrat devra être réglée selon les mêmes modalités.

X. Lieu d’exécution – Loi applicable – Juridiction compétente

(1) Le lieu d’exécution de l’obligation de livraison qui nous incombe et de l’obligation incombant au Client est le lieu à partir duquel nous procédons aux expéditions (p. ex. l’usine, l’entrepôt ou le magasin).

(2) Les présentes conditions générales de vente et livraison ainsi que l’ensemble des relations commerciales établies entre notre entreprise et le Client sont soumises au droit de la République fédérale allemande. Est exclue la charte des Nations-Unies sur le droit d’achat.

(3) Pour tous les litiges s’élevant directement ou indirectement à raison du présent contrat, compétence de juridiction est donnée aux tribunaux  de  Charlottenburg, Berlin Allemagne, du ressort dont relève le siège social de notre entreprise. La même disposition s’applique en ce qui concerne les actions engagées pour les chèques et les traites. Nous sommes autorisés dans tous les cas à engager, à notre gré, une action devant le tribunal du siège social du Client dans n’importe quel pays du monde où  il se trouve.